En bref
- Un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant qu'il reste en franchise en base : en 2026, jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires pour la vente et 37 500 € pour les prestations de services.
- Entre ce seuil et le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la franchise continue jusqu'à la fin de l'année ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.
- La réforme qui voulait ramener tous les seuils à 25 000 € a été abandonnée : ce sont bien les seuils ci-dessus qui s'appliquent en 2026.
- En franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Attention : le plafond du régime micro (83 600 € pour les services) et le seuil de TVA (37 500 €) sont deux choses différentes. On peut rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.
Sommaire
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de votre activité, vous facturez sans TVA, vous ne déclarez pas de TVA, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. La plupart des auto-entrepreneurs démarrent ainsi.
| En franchise | Assujetti à la TVA |
|---|---|
| Factures sans TVA, mention 293 B | Factures avec TVA (20 % le plus souvent) |
| Pas de déclaration de TVA | Déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles |
| TVA payée sur vos achats non récupérable | TVA sur vos achats récupérable |
| Prix plus bas pour un client particulier | Neutre pour un client professionnel, plus cher pour un particulier |
Les seuils 2026
Le seuil dépend de l’activité, et il y a deux niveaux : le seuil de base et le seuil majoré. Seuils publiés sur service-public.fr, vérifiés le 10/11/2026.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité mixte | 85 000 € au global, dont 37 500 € de services | 93 500 €, dont 41 250 € |
À savoir : la loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €. Cette réforme a été abandonnée : service-public.fr le confirme. Méfiez-vous des articles qui annoncent encore le seuil de 25 000 €.
Ne confondez pas avec le plafond du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services en 2026) : c’est le plafond pour rester micro-entrepreneur, pas pour facturer sans TVA.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
Tout dépend du seuil franchi : le seuil de base décale la TVA au 1er janvier suivant, le seuil majoré l’impose immédiatement.
| Situation sur l’année | Conséquence |
|---|---|
| Chiffre d’affaires sous le seuil de base | Franchise maintenue |
| Entre le seuil de base et le seuil majoré | Franchise jusqu’au 31 décembre, TVA à partir du 1er janvier suivant |
| Au-dessus du seuil majoré | TVA dès le jour du dépassement |
Exemple pour un consultant (services) :
- Il encaisse 39 000 € en 2026 : plus que 37 500 €, moins que 41 250 €. Il reste en franchise en 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
- S’il avait atteint 41 251 € le 15 novembre, il aurait facturé la TVA dès ce jour-là, y compris sur la facture qui fait dépasser le seuil.
Notre simulateur de cotisations vous prévient quand votre rythme d’encaissement mène au-delà des seuils.
Facturer la TVA : ce qui change concrètement
Dès que vous êtes redevable de la TVA, vos factures, vos prix et vos déclarations changent.
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (il figure ensuite sur vos factures).
- Ajoutez la TVA à vos factures : montant hors taxe, taux, montant de TVA, total TTC. Retirez la mention 293 B.
- Revoyez vos prix : pour un client particulier, soit vous augmentez votre prix de 20 %, soit vous absorbez la TVA dans votre marge. Pour un client professionnel, c’est neutre : il récupère la TVA.
- Déclarez et reversez la TVA collectée, moins la TVA payée sur vos achats.
- Vos cotisations restent calculées sur le chiffre d’affaires hors taxe.
Un logiciel de facturation gère ces changements et alerte avant les seuils. Avec la facture électronique obligatoire, il deviendra de toute façon nécessaire.
Faut-il opter pour la TVA volontairement ?
Oui si vos clients sont surtout des entreprises et si vous avez des achats importants ; non si vous vendez surtout à des particuliers.
| Votre situation | Option pour la TVA |
|---|---|
| Clients professionnels, gros achats de matériel | Souvent intéressante : vous récupérez la TVA sur vos achats |
| Clients particuliers | Rarement : vos prix augmentent de 20 % ou votre marge baisse |
| Gros investissement au démarrage (véhicule, matériel) | À étudier avec un comptable |
| Peu de frais, clients mixtes | Rester en franchise est plus simple |
Exemple : un auto-entrepreneur qui achète pour 6 000 € TTC de matériel récupère 1 000 € de TVA s’il a opté (6 000 ÷ 1,2 = 5 000 € HT). Si ses clients sont des entreprises, sa TVA facturée ne leur coûte rien.
Les cas particuliers
- Avocats et auteurs ont des seuils spécifiques, plus élevés : vérifiez-les sur service-public.fr.
- Clients dans l’Union européenne : les prestations de services à une entreprise européenne suivent des règles particulières (autoliquidation) et demandent un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise.
- Création en cours d’année : les seuils sont proratisés selon la durée d’activité de la première année.
- Formation professionnelle, santé : certaines activités sont exonérées de TVA quel que soit le chiffre d’affaires.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.fr, fiche F21746 : franchise en base de TVA (seuils 2026, abandon de la réforme à 25 000 €).
- entreprendre.service-public.fr, fiche F23267 : plafonds du régime micro.
- impots.gouv.fr : numéro de TVA intracommunautaire et déclarations.
Seuils vérifiés le 10/11/2026. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé d’un expert-comptable.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Des seuils spécifiques existent pour les avocats et les auteurs. Source : service-public.fr, vérifié le 10/11/2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement.
Le seuil de 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, a été abandonnée. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur en 2026.
Un auto-entrepreneur peut-il facturer la TVA volontairement ?
Oui, en optant pour la TVA. Il récupère alors la TVA sur ses achats, mais doit la facturer à ses clients et la déclarer. C'est intéressant surtout si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et si vous avez de gros achats.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture émise en franchise en base de TVA.
Le seuil de TVA est-il le même que le plafond du micro ?
Non. Le plafond du régime micro est de 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente. Le seuil de TVA est plus bas : on peut dépasser le seuil de TVA en restant micro-entrepreneur.