En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les PME et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, pour leurs ventes à d'autres entreprises françaises assujetties à la TVA.
- Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée par l'administration.
- Quatre nouvelles mentions sont déjà obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
- Ce qu'il faut faire maintenant : choisir un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée et vérifier que votre adresse de réception est activée.
Sommaire
Ce qu’est (et n’est pas) une facture électronique
La facture électronique est une facture créée, envoyée et reçue sous forme de fichier structuré, lisible par les logiciels. Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale, qui la transmet au client et communique certaines données aux impôts. Une facture faite sur Word ou Excel puis envoyée en PDF par e-mail n’en est pas une.
| Facture « papier » ou PDF | Facture électronique | |
|---|---|---|
| Format | PDF, papier, image | Fichier structuré (Factur-X, UBL, CII) |
| Envoi | E-mail, courrier | Via une plateforme agréée |
| Lecture | Par une personne | Par les logiciels, automatiquement |
| Données envoyées aux impôts | Non | Oui, une partie |
| Statut entre entreprises après la date d’obligation | Plus valable | Obligatoire |
Le calendrier
La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
| Date | Obligation | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
À savoir : ce calendrier a déjà été reporté par le passé. Vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant toute décision, et préparez-vous sans attendre la dernière semaine.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs factures entre elles, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA.
- Ventes à une entreprise française : facture électronique.
- Ventes à un particulier : pas de facture électronique, mais transmission des données de vente (e-reporting).
- Ventes à l’étranger : transmission des données (e-reporting).
- Achats : vous recevrez les factures de vos fournisseurs au format électronique ; il faut une adresse de réception, via votre plateforme.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s’ajoutent à celles qui existaient déjà, dans le cadre de la mise en place de la réforme. Elles concernent déjà les factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les entreprises soumises à l’obligation, puis toutes les autres.
| Nouvelle mention | Quand elle s’applique |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Quand le client est une entreprise |
| Adresse de livraison | Si elle est différente de l’adresse du client |
| Nature des opérations | Biens, services, ou les deux |
| « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | Si vous avez choisi cette option |
Les mentions habituelles restent obligatoires : date, numéro, identité et SIREN du vendeur, désignation, prix, conditions de paiement, et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. Notre guide de la TVA de l’auto-entrepreneur précise ce dernier point.
Ce qu’il faut faire, étape par étape
Le plus simple est de passer par un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée : il fait le travail technique pour vous.
- Vérifiez votre réception : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous envoyer des factures électroniques. Choisissez une plateforme (souvent via votre logiciel ou votre banque) pour les recevoir.
- Choisissez votre logiciel de facturation s’il n’est pas déjà relié à une plateforme agréée. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
- Mettez à jour vos fiches clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison.
- Ajoutez la nature des opérations sur vos modèles de facture.
- Testez avant septembre 2027 : émettez quelques factures électroniques à des clients qui le peuvent déjà.
- Gardez vos devis dans le même outil : un devis accepté devient une facture électronique en un clic. Voir notre comparatif des logiciels de devis.
Choisir son outil
Trois questions à poser à votre logiciel ou à votre banque avant de vous engager.
| Question | Pourquoi |
|---|---|
| Êtes-vous plateforme agréée, ou partenaire de laquelle ? | C’est obligatoire pour émettre et recevoir |
| L’émission et la réception sont-elles incluses dans mon abonnement ? | Certains facturent un supplément |
| Gérez-vous l’e-reporting des ventes aux particuliers ? | Obligatoire au même calendrier |
Notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur compare les offres et leurs tarifs relevés en novembre 2026.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : calendrier de la facturation électronique, liste des plateformes agréées.
- entreprendre.service-public.fr, fiche F31808 : mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11/08/2026, consultée le 10/11/2026).
Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé d’un expert-comptable.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et il devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses ventes à des entreprises françaises assujetties à la TVA, même s'il est lui-même en franchise de TVA.
Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Le PDF simple ne suffira plus pour les factures entre entreprises.
Faut-il payer une plateforme agréée ?
Il faut passer par une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation qui y est relié. Beaucoup de logiciels intègrent ce service dans leur abonnement. Le portail public ne permet pas d'émettre gratuitement des factures.
Et pour les clients particuliers ?
Les ventes aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais leurs données (montants, TVA) devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, selon le même calendrier.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si elle a été choisie.