En bref
- Domicilier son entreprise chez soi est gratuit et possible dans la plupart des cas, pour un entrepreneur individuel comme pour une société.
- Si votre bail ou votre règlement de copropriété l'interdit, une société peut quand même installer son siège chez son dirigeant pendant 5 ans au maximum, en prévenant le bailleur ou le syndic.
- Domicilier n'autorise pas tout : recevoir des clients ou stocker des marchandises peut rester interdit par le bail ou le règlement.
- L'adresse du siège est publique : elle figure au registre, sur vos factures et vos documents commerciaux.
- Pour garder votre adresse privée, une société de domiciliation coûte en général 11 à 25 € HT par mois.
Sommaire
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Domicilier son entreprise chez soi, c’est déclarer son adresse personnelle comme adresse officielle de l’entreprise (siège social). C’est possible dans la plupart des cas et c’est gratuit ; les seules limites viennent du bail, du règlement de copropriété et de la nature de l’activité exercée sur place. On peut aussi domicilier chez soi et travailler ailleurs, ou l’inverse.
| Solution | Coût | Adresse publique | Limite |
|---|---|---|---|
| Domicile personnel | Gratuit | Oui, la vôtre | Bail et copropriété |
| Société de domiciliation | ~11 à 25 € HT/mois en ligne | Non, une adresse pro | Contrat de 3 mois minimum |
| Local ou bureau | Loyer | Celle du local | Coût |
Ce que dit la règle selon votre situation
Entrepreneur individuel ou société, propriétaire ou locataire : la règle est souple, sauf clause contraire.
| Votre situation | Domiciliation chez vous |
|---|---|
| Entrepreneur individuel (dont auto-entrepreneur) | Possible : vous déclarez votre adresse personnelle |
| Société, logement sans clause d’interdiction | Possible, sans limite de durée |
| Société, bail ou copropriété qui l’interdit | Possible 5 ans au maximum, en informant bailleur ou syndic |
| Logement de fonction ou logement social | Lisez votre contrat et interrogez le bailleur |
La tolérance de 5 ans pour les sociétés
Le Code de commerce (article L123-11-1) permet au dirigeant d’installer le siège de sa société chez lui même si le bail ou le règlement l’interdit, pour 5 ans au maximum. Cette tolérance a des conditions :
- Durée : 5 ans au plus, sans dépasser la durée de votre droit d’occuper le logement.
- Information préalable : vous prévenez le bailleur ou le syndic par écrit, avant l’immatriculation ou le transfert.
- Pas d’activité recevant du public : ni clientèle, ni marchandises sur place.
- À l’issue des 5 ans, il faut transférer le siège : vers un local, une société de domiciliation, ou votre domicile si le bail a changé.
Domicilier n’est pas exercer : ce qui reste interdit
Avoir son siège chez soi n’autorise pas à y recevoir du public ou à y stocker. Travailler seul à son bureau, au calme, ne pose en général aucun problème ; c’est l’accueil de clients et l’activité visible qui peuvent être interdits.
- Bail d’habitation : l’exercice d’une activité professionnelle peut être limité ; une activité sans clientèle ni marchandises est généralement tolérée.
- Copropriété : le règlement peut imposer un usage « exclusivement bourgeois » qui interdit toute activité professionnelle recevant du public.
- Urbanisme : dans certaines villes, transformer un logement en local professionnel demande une autorisation.
Pour installer un vrai poste de travail chez vous sans y recevoir de clients, voir notre guide pour aménager un bureau dans un petit espace.
Les inconvénients à connaître
Le principal inconvénient est la publicité de votre adresse ; viennent ensuite le courrier et l’image.
- Adresse publique : elle figure au registre, sur les factures, les devis et parfois sur des annuaires d’entreprises.
- Courrier : recommandés et colis arrivent chez vous ; en cas d’absence, il faut aller les chercher.
- Déménagement : chaque déménagement oblige à transférer le siège, avec une formalité (et des frais pour une société).
- Image : pour certains clients, une adresse de bureau rassure davantage.
Si l’un de ces points vous gêne, une société de domiciliation règle le problème pour quelques euros par mois : voir notre comparatif des services de domiciliation.
Comment faire
- Relisez votre bail et le règlement de copropriété.
- Si une clause l’interdit et que vous créez une société, envoyez une lettre d’information au bailleur ou au syndic avant l’immatriculation (gardez une preuve d’envoi).
- Déclarez l’adresse lors de la création sur le guichet unique (procedures.inpi.fr), ou par une formalité de modification si l’entreprise existe déjà.
- Prévoyez la CFE : elle sera calculée sur une base minimale si vous n’avez pas de local. Les autres frais du logement liés au bureau sont détaillés dans notre guide des frais du bureau à domicile.
Sources officielles
- Code de commerce, article L123-11-1 : siège social au domicile du représentant légal.
- entreprendre.service-public.fr : domiciliation de l’entreprise.
- Guichet unique des formalités d’entreprises : procedures.inpi.fr.
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
Peut-on domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?
Oui. Si le bail ne l'interdit pas, c'est possible sans limite de durée. S'il l'interdit, une société peut quand même y installer son siège pendant 5 ans au maximum, en informant le bailleur au préalable, à condition de ne pas y recevoir de clientèle ni de marchandises.
Combien de temps peut-on domicilier sa société chez soi ?
Sans limite si le bail et le règlement de copropriété le permettent. S'ils l'interdisent, 5 ans au maximum, sans dépasser la durée du droit d'occupation du logement.
Faut-il l'accord du propriétaire ?
Pas d'accord à obtenir si le bail ne l'interdit pas. Si une clause l'interdit, vous devez seulement informer le bailleur par écrit avant l'immatriculation ou le transfert du siège, pour profiter de la tolérance de 5 ans.
Mon adresse personnelle sera-t-elle publique ?
Oui : l'adresse du siège figure au registre et sur vos factures. Si vous voulez la protéger, passez par une société de domiciliation ou un espace de coworking qui propose la domiciliation.
Domicilier chez soi oblige-t-il à payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est due à partir de la deuxième année, même sans local. Sans local dédié, elle est en général calculée sur une base minimale fixée par votre commune.